Important : ces conditions ont été rédigées pour cadrer simplement une prestation entre professionnels en Polynésie française. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant utilisation définitive.
Objet et périmètre
Les présentes conditions encadrent la mission d’audit commercial et opérationnel et la feuille de route décrites dans ce devis. Seuls les éléments expressément inclus au devis sont dus par Atelys.
Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » et l’encaissement de l’acompte. Le devis, ses éventuels avenants et les présentes conditions constituent l’accord entre les parties.
Prix et paiement
Le prix est fixé à 500 000 XPF, sous réserve du régime fiscal à préciser. Un acompte de 50 %, soit 250 000 XPF, est exigible au démarrage. Le solde de 50 %, soit 250 000 XPF, est exigible à la restitution. Toute somme échue et non payée pourra entraîner la suspension de la prestation après notification.
Obligations du client
Le client fournit les accès, informations, interlocuteurs et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant leur communication à Atelys et demeure responsable de leur exactitude.
Délais et validations
Le délai de 2 à 3 semaines est indicatif. Il court après encaissement de l’acompte et réception des éléments nécessaires. Tout retard d’accès, d’échange ou de validation décale le calendrier sans engager la responsabilité d’Atelys.
Hors périmètre et avenants
Toute demande nouvelle ou modification substantielle hors du périmètre convenu (notamment prototype ou développement de plateforme) fait l’objet d’une estimation, d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté avant réalisation.
Propriété intellectuelle
Atelys conserve ses méthodes, outils, composants génériques, savoir-faire et éléments antérieurs. Après paiement intégral, le client reçoit les droits d’exploitation nécessaires sur le livrable d’audit spécifique, pour le monde entier et pendant la durée légale de protection, aux fins d’exploitation interne de Nani Travels. Les droits moraux et les droits sur les éléments tiers restent réservés à leurs titulaires.
Licences et abonnements tiers
Les plateformes, outils, hébergeurs et autres services tiers restent soumis à leurs propres licences, tarifs et conditions. Sauf mention contraire, leurs coûts ne sont pas inclus et sont supportés par le client.
Suites commerciales
Le prototype et le développement de plateforme ne sont pas inclus dans le forfait d’audit. Ils font l’objet de devis distincts si le client les retient.
Recette et livraison
La livraison correspond à la mise à disposition du livrable d’audit et à la tenue de la session de restitution. Le client signale par écrit les réserves documentées dans les 7 jours calendaires suivant la restitution. À défaut, la livraison est réputée acceptée.
Garantie
Atelys corrige sans surcoût, pendant 15 jours après l’acceptation, les erreurs matérielles du livrable directement imputables à la prestation. Les évolutions de périmètre, analyses complémentaires et développements sont exclus.
Responsabilité et services tiers
Chaque partie répond de ses fautes prouvées. Atelys ne garantit ni les décisions commerciales du client ni les performances des services tiers. Sous réserve des règles impératives, la responsabilité d’Atelys est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes effectivement payé au titre du devis.
Données personnelles
Le client demeure responsable des traitements qu’il confie. Atelys ne traite les données que pour exécuter la mission, selon les instructions du client, avec des mesures de sécurité appropriées.
Résiliation et retard
En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées et dépenses irréversibles restent dus. En cas de retard imputable au client supérieur à 30 jours, Atelys peut suspendre puis replanifier la mission selon ses disponibilités.
Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit applicable en Polynésie française. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente en Polynésie française, sous réserve des règles impératives.