Important : ces conditions ont été rédigées pour cadrer simplement une prestation entre professionnels en Polynésie française. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant utilisation définitive.
Objet et périmètre
Les présentes conditions encadrent la mission « Maquette Fenua » : cadrage express, maquette cliquable du parcours de réservation multi-îles, démo IA vivante, tests avec 3 à 5 prestataires pilotes et feuille de route chiffrée 12–24 mois, tels que décrits dans ce devis. Seuls les éléments expressément inclus au devis sont dus par Atelys.
Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » et l’encaissement de l’acompte. Le devis, ses éventuels avenants et les présentes conditions constituent l’accord entre les parties.
Prix et paiement
Le prix est un forfait ferme fixé à 1 200 000 XPF. Un acompte de 30 %, soit 360 000 XPF, est exigible au démarrage. Le solde de 70 %, soit 840 000 XPF, est exigible à la recette (maquette remise, tests pilotes réalisés, feuille de route remise et session tenue). Tout retard de livraison imputable à Atelys réduit le solde de 50 000 XPF par semaine entamée. Le régime fiscal applicable en Polynésie française est confirmé sur la facture d’acompte avant tout règlement. Toute somme échue et non payée pourra entraîner la suspension de la prestation après notification.
Obligations du client
Le client fournit les accès, informations, interlocuteurs et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant leur communication à Atelys et demeure responsable de leur exactitude.
Délais contractuels et validations
Le délai contractuel est de 4 semaines calendaires. Il court après signature du devis, réception de l’acompte et réception de la liste des prestataires pilotes. Un retard d’accès, de validation ou de disponibilité des pilotes imputable au client décale le calendrier d’autant et suspend le décompte de la pénalité de retard. La pénalité de 50 000 XPF par semaine entamée s’applique uniquement aux retards imputables à Atelys ; elle est plafonnée au solde restant dû.
Hors périmètre et avenants
Toute demande nouvelle ou modification substantielle hors du périmètre convenu (notamment mise en production, prototype fonctionnel complet, développement de plateforme) fait l’objet d’une estimation, d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté avant réalisation. Aucun dépassement du forfait ne peut être facturé sans accord écrit préalable du client.
Propriété intellectuelle
Atelys conserve ses méthodes, outils, composants génériques, savoir-faire et éléments antérieurs. Après paiement intégral, Fenua Holidays reçoit la totalité des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques (maquette, démos, documents), pour le monde entier et pendant la durée légale de protection, sans restriction territoriale ni d’usage. Aucune dépendance technique n’est maintenue : fichiers sources et documentations sont remis au client. Les droits moraux et les droits sur les éléments tiers restent réservés à leurs titulaires.
Licences et abonnements tiers
Les plateformes, outils, hébergeurs et autres services tiers restent soumis à leurs propres licences, tarifs et conditions. Sauf mention contraire, leurs coûts ne sont pas inclus et sont supportés par le client.
Suites commerciales, crédit et exclusivité
Le prototype et le développement de plateforme ne sont pas inclus dans le forfait. Ils font l’objet de devis distincts si le client les retient. Si un devis de suite est signé dans les 3 mois suivant la recette, l’intégralité du forfait (1 200 000 XPF) vient en déduction de ce nouveau devis. Pendant le mois suivant la recette, le client bénéficie d’une exclusivité de discussion : Atelys ne démarche ni ne négocie avec des tiers sur le périmètre du projet Fenua Holidays. Cette exclusivité n’oblige pas le client à signer.
Recette et livraison
La livraison correspond à la remise de la maquette cliquable, à la réalisation des mises en main pilotes, à la remise de la feuille de route chiffrée et à la tenue de la session de restitution. Le client signale par écrit les réserves documentées dans les 7 jours calendaires suivant la restitution. À défaut, la livraison est réputée acceptée et le solde devient exigible.
Garantie
Atelys corrige sans surcoût, pendant 15 jours après l’acceptation, les erreurs matérielles du livrable directement imputables à la prestation. Les évolutions de périmètre, analyses complémentaires et développements sont exclus.
Responsabilité et services tiers
Chaque partie répond de ses fautes prouvées. Atelys ne garantit ni les décisions commerciales du client ni les performances des services tiers. Sous réserve des règles impératives, la responsabilité d’Atelys est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes effectivement payé au titre du devis.
Données personnelles
Le client demeure responsable des traitements qu’il confie. Atelys ne traite les données que pour exécuter la mission, selon les instructions du client, avec des mesures de sécurité appropriées.
Résiliation et retard
En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées et dépenses irréversibles restent dus. En cas de retard imputable au client supérieur à 30 jours, Atelys peut suspendre puis replanifier la mission selon ses disponibilités.
Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit applicable en Polynésie française. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente en Polynésie française, sous réserve des règles impératives.