Important : ces conditions ont été rédigées pour cadrer simplement une prestation entre professionnels en Polynésie française. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant utilisation définitive.
Objet et périmètre
Les présentes conditions encadrent la mission « Chaque demande compte » : maquette 48 h offerte préalable, formulaire FR-EN intégré à la vitrine, brief automatique à chaque demande, tableau de suivi avec relances, formation d’une matinée sur place, export intégral écrit, 2 séries de corrections et hébergement 6 mois, tels que décrits dans ce devis. Le périmètre est gelé : seuls les éléments expressément inclus au devis sont dus par Atelys.
Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » et l’encaissement de l’acompte de 40 %. Ce devis v2 remplace le devis v1 ; le devis, ses éventuels avenants et les présentes conditions constituent l’accord entre les parties.
Prix et paiement
Le prix est un forfait ferme fixé à 380 000 XPF toutes taxes comprises, sans abonnement ni option cachée. Un acompte de 40 %, soit 152 000 XPF, est exigible à la commande. Le solde de 60 %, soit 228 000 XPF, est exigible à la mise en service de la démo utilisable livrée en semaine 4. Si la démo utilisable n’est pas livrée en semaine 4 malgré les efforts d’Atelys, le solde est gelé jusqu’à livraison. Le régime fiscal applicable en Polynésie française est confirmé sur la facture d’acompte avant tout règlement. Tout impayé supérieur à 15 jours après validation de la démo S4 entraîne la suspension contractuelle de la prestation après notification.
Obligations du client
Le client fournit l’accès à sa vitrine, les informations métier, l’interlocuteur décisionnaire, le créneau de formation sur place et les validations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant leur communication à Atelys et demeure responsable de leur exactitude.
Délais contractuels et validations
Le délai contractuel est de 6 semaines. Il court après signature du devis et réception de l’acompte de 40 %. La livraison est calée hors haute saison. La démo utilisable en semaine 4 constitue un engagement contractuel d’Atelys : à défaut, le solde est gelé jusqu’à livraison. Un retard d’accès, de validation ou de disponibilité imputable au client décale le calendrier d’autant et suspend le décompte du délai.
Hors périmètre et avenants
Toute demande nouvelle ou modification hors du périmètre gelé (notamment espace client, CRM complet, intégrations tierces) fait l’objet d’une estimation et d’un avenant chiffré accepté avant réalisation. Aucun dépassement du forfait ne peut être facturé sans accord écrit préalable du client. Aucun atelier payant n’est requis dans cette mission.
Propriété intellectuelle
Atelys conserve ses méthodes, outils, composants génériques, savoir-faire et éléments antérieurs. Après paiement intégral, Tahiti Expert DMC reçoit la totalité des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques (formulaire, briefs, tableau de suivi, documents), pour le monde entier et pendant la durée légale de protection. Aucune dépendance technique n’est maintenue : fichiers sources, export intégral écrit et documentations sont remis au client.
Licences et abonnements tiers
Les plateformes, outils, hébergeurs et autres services tiers restent soumis à leurs propres licences, tarifs et conditions. Sauf mention contraire, leurs coûts ne sont pas inclus et sont supportés par le client ; l’hébergement reste inclus pendant les 6 mois prévus au devis.
Suites commerciales et critère d’adoption J+30
Trente jours après la mise en service, les parties mesurent ensemble le critère d’adoption écrit : 100 % des demandes statuées. Si le critère est atteint, Atelys remet sous 15 jours une proposition de phase 2 chiffrée, sans aucun engagement du client. Si le critère n’est pas atteint, aucun euro supplémentaire n’est dû et le dossier est clos sans dette. En contrepartie du prix ferme, le client signe à la recette un témoignage case-study et autorise Atelys à afficher son logo sur sa vitrine.
Recette et livraison
La livraison correspond à la mise en service de la démo utilisable, à la tenue de la formation d’une matinée sur place et à la remise de l’export intégral écrit. Le client signale par écrit les réserves documentées dans les 7 jours calendaires suivant la mise en service. À défaut, la livraison est réputée acceptée et le solde devient exigible.
Garantie et corrections
Deux séries de corrections sont incluses dans le forfait. Atelys corrige en outre sans surcoût, pendant 15 jours après l’acceptation, les erreurs matérielles du livrable directement imputables à la prestation. Les évolutions de périmètre et développements nouveaux sont exclus.
Responsabilité et services tiers
Chaque partie répond de ses fautes prouvées. Atelys ne garantit ni les décisions commerciales du client ni les performances des services tiers. Sous réserve des règles impératives, la responsabilité d’Atelys est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant effectivement payé au titre du devis.
Données personnelles
Le client demeure responsable des traitements qu’il confie. Atelys ne traite les données que pour exécuter la mission, selon les instructions du client, avec des mesures de sécurité appropriées.
Résiliation et retard
En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées et dépenses irréversibles restent dues. En cas de retard imputable au client supérieur à 30 jours, Atelys peut suspendre puis replanifier la mission selon ses disponibilités.
Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit applicable en Polynésie française. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente en Polynésie française, sous réserve des règles impératives.